Consultation d’un expert en cas de projet de concentration

21 février 2013

Le Code du travail prévoit par les articles L 2325-35 et L 2323-20 que tout CE ou CCE peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix lorsque l’entreprise est engagée dans une opération de concentration d’une certaine importance.

La mission de consultation : une mission encadrée par la loi

Selon l’article L. 2325-37 du code de travail, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes pour pouvoir opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions.

Lorsqu'il est saisi dans le cadre d'une opération de concentration prévue à l'article L. 2323-20, l'expert a accès aux documents de toutes les sociétés intéressées par l'opération de concentration.

Rôle de l'expert

L' Article L2323-20 du code du travail prévoit que : "Lorsqu'une entreprise est partie à une opération de concentration, telle que définie à l'article L. 430-1 du code de commerce, l'employeur réunit le comité d'entreprise au plus tard dans un délai de trois jours à compter de la publication du communiqué relatif à la notification du projet de concentration, émanant soit de l'autorité administrative française en application de l'article L. 430-3 du même code, soit de la Commission européenne en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 sur les concentrations.

Au cours de cette réunion, le comité d'entreprise ou la commission économique se prononce sur le recours à un expert dans les conditions prévues aux articles L. 2325-35 et suivants. Dans ce cas, le comité d'entreprise ou la commission économique tient une deuxième réunion afin d'entendre les résultats des travaux de l'expert.

Les dispositions du premier alinéa sont réputées satisfaites lorsque le comité d'entreprise se réunit suite au dépôt d'une offre publique d'acquisition en application des dispositions du paragraphe 8."

En cas de concentration dépassant les seuils de 50 et 150 millions d'euros, une réunion spéciale au comité d'entreprise est obligatoire dans les 3 jours à compter de la publication de la notification du projet de concentration par le ministre chargé de l'économie ou par la Commission des Communautés Européennes.

La désignation d'un expert (rémunéré par l'employeur) est ici indispensable pour analyser la teneur de la réponse du ministre de l'économie ou de la commission européenne et de vérifier les mesures économiques et sociales prises. Les informations sur la situation dans les autres entreprises visées par la concentration est également étudiée par l'expert désigné par le CE ou le CCE.