L' actualité du comité social et économique

 
17 janvier 2020

JURISPRUDENCE - DEPASSEMENT DES DELAIS DE CONSULTATION SUR UN PSE (CE 22 MAI 2019 N° 420780)

Pour le Conseil d’État, le dépassement des délais dans lesquels le comité d’entreprise, aujourd’hui le CSE, doit se prononcer sur les projets de licenciement avec plan de sauvegarde de l[...]

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DOSSIER - PROCEDURE DE MISE EN PLACE D...

Les entreprises d’au moins 50 salariés qui envisagent de licencier pour motif économique au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours …

Un élu au CSE ne peut être désigné r...

17 septembre 2019

La Cour de cassation confirme pour la CSE sa jurisprudence applicable au comité d'entreprise : un salarié ne peut siéger dans le même comité soci…

Le préjudice d'anxiété n'est plus ré...

13 septembre 2019

Jusqu’à présent, seuls les salariés exposés à l’amiante pouvaient agir contre leur employeur pour obtenir la réparation de leur préjudice d…

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