La loi Pacte tente de réduire la multiplicité des seuils d'effectif en deçà de 250 salariés en privilégiant les seuils de 11, 50 et 250 salariés et en réduisant les seuils intermédiaires de 10, 20 et 25 salariés. Ces nouveaux seuils entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
- relève de 20 à 50 salariés le seuil à partir duquel :
- un règlement intérieur au sein de chaque entreprise ou établissement doit être établi;
- le taux de la contribution Fnal ( Fonds national de l’aide au logement) passe du taux réduit de 0,10% au taux plein de 0,50% ;
- la participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC) est due.
- supprime le seuil de 25 salariés en deça duquel l'entreprise est dispensée d’ouvrir un compte bancaire dédié à l'attribution des titres restaurants.
- harmonise les expressions relatives aux seuils pour plus de lisibilité, ce qui conduit parfois à relever des seuils :
- l’expression « plus de…salariés » est remplacée par «au moins… salariés »;
- l’expression « …salariés et plus » est remplacé par « d’au moins… salariés »;
- l’expression « d’ au maximum… salariés » est remplacée par « de moins de… » ;
- l’expression « compris entre…et… » est remplacée par « au moins…et moins de…salariés ».
Seuils d'effectif applicables
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Avant le 1er janvier 2020 | Au 1er janvier 2020 |
Cotisations et contributions
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Contribution Fnal : passage du taux réduit de 0,1% au taux plein de 0,5% (CSS, art. L. 834-1)(art. 11)
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≥20 salariés | ≥50 salariés |
Participation à l'effort de construction (CCH, art.L. 313-1) (art. 11)
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≥20 salariés | ≥50 salariés |
Droit à l'exonération de cotisations dans les zones de revitalisation rurale (CSS., art. L241-19-II) (art. 11)
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≤50 salariés | <50 salariés |
Droit du travail
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Obligation d'établir un règlement intérieur dans l'entreprise ou l'établissement (C. trav., art. L. 1311-2) (art. 11)
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≥20 salariés | ≥50 salariés |
Autorisation de prêt de main d’œuvre en faveur d'une PME (C. trav., art. L8241-3) (art. 11)
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Au maximum 250 salariés | Moins de 250 salariés |
Droit au bénéfice de la participation, de l'intéressement et du plan d'épargne salarial pour les dirigeants (L. 3312-3, L. 3324-2, L. 3332-2) (art. 155)1
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Entre 1 et 250 salariés | Entre au moins 1 salarié et moins de 250 salariés |
Obligation d’ouvrir un compte bancaire pour attribuer des titres restaurants (C. trav., art. L3262-2)(art. 11-VI-6°) (art. 11)
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≥ 25 salariés | >0 |
1) La loi Pacte étend le bénéfice de ces dispositifs aux personnes liées aux dirigeants par un Pacs
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