Jurisprudence : désignation syndicale : incidence de la nouvelle période de référence du calcul des effectifs

26 juin 2019

La désignation d'un délégué syndical ou d'un RSS peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs précédant sa désignation.

Tout syndicat reconnu représentatif dans l'entreprise ou un établissement d'au moins 50 salariés acquiert, pour la durée du cycle électoral en cours, le droit de désigner au moins un délégué syndical. Les syndicats non représentatifs peuvent quant à eux, en vue des prochaines élections professionnelles, désigner un représentant de la section syndicale (RSS). Mais encore faut-il, met en garde la Cour de cassation, qu'au jour de la désignation le critère légal relatif à l'effectif de 50 salariés soit rempli (Cass. Soc, 29 mai 2019, n°18-19890).

Nouvelle période de référence pour le calcul de l'effectif

Le 12 juillet 2018, un syndicat désigne son représentant de la section syndicale. La direction conteste la validité du mandat au motif que le critère d'effectif d'au moins 50 salariés imposé par la loi n'est plus rempli dans l'entreprise au jour de la désignation.

Pour les juges, se pose la question de la période de référence devant être retenue pour apprécier si ce critère d'effectifs est rempli ou non. Rappelons en effet que l'appréciation du seuil de  50 salariés a été modifiée par les ordonnances travail. Pour les élections comme pour les désignations syndicales, à compter du 1er janvier 2018, l'effectif d'au moins 50 salariés doit être atteint pendant 12 mois consécutifs (et plus pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes).

S'il ne fait guère débat que le seuil de 50 salariés doit maintenant nécessairement être atteint pendant douze mois consécutifs, le syndicat plaide pour une interprétation souple de la loi, à savoir qu'il faudrait continuer d'apprécier ce seuil sur la période des trois années antérieures à la désignation syndicale.

Au moins 50 salariés pendant les douze mois "précédant la désignation"

Ce n'est pas la solution retenue par la Cour de cassation, qui en profite pour indiquer clairement la lecture à retenir de l'article L. 2143-3 du code du travail : "la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant les douze mois consécutifs précédant la désignation". Or, poursuit la Cour, est rapportée la preuve que "l'effectif n'a jamais atteint cinquante salariés pendant ces douze mois" antérieurs à la désignation syndicale. Le mandat du RSS est donc annulé.

Remarque : les règles de désignation du RSS et du délégué syndical sont identiques. Le principe énoncé par la Cour de cassation vaut donc pour ces deux mandats syndicaux.

Cette jurisprudence mérite d'être retenue, en particulier si l'effectif de l'entreprise tutoie le seuil de 50 salariés. Organiser des élections professionnelles d'un CSE d'au moins 50 salariés ne confère pas de droit acquis à une désignation syndicale à tout moment du cycle électoral. Repasser sous le seuil de 50 salariés, ne serait-ce qu'un mois, fait donc obstacle à toute désignation de DS ou RSS au moins pour les douze mois suivants.

 

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