Jurisprudence: l'annulation du mandat syndical n'est pas rétroactive

25 juin 2019

L'annulation du mandat de délégué syndical n'est pas traitée juridiquement comme si le mandat n'avait jamais existé. Il en résulte que si le délégué syndical a exercé ses fonctions pendant un an ou plus, ce dernier reste protégé douze mois à compter de la décision de justice d'annulation du mandat.

Quand un acte juridique est déclaré nul, il fait souvent l'objet d'une mesure de rétroactivité. En d'autres termes, on revient à l'état antérieur, comme si l'acte annulé n'avait jamais existé. Ce n'est pas le cas lorsque les juges annulent le mandat syndical (ou électif).

Licencié le jour de l'annulation du mandat syndical

Le caviste d'une salle de spectacle à Paris est désigné délégué syndical en octobre 2009. Deux jours plus tard, la société est placée en redressement judiciaire puis cédée au Moulin Rouge. Parallèlement à cette opération économique, le Moulin Rouge conteste la validité du mandat et demande l'autorisation de licencier le délégué syndical, ce qui est refusé par l'inspecteur du travail. Le contrat de travail est alors transféré à une filiale du Moulin Rouge qui indique au salarié avoir "pris acte de ce transfert".

Dix-huit mois plus tard, le 4 novembre 2011, le tribunal d'instance annule la désignation syndicale. La sanction ne se fait pas attendre : le même jour que cette décision de justice, l'employeur écrit au salarié qu'il "acte la disparition de leurs relations contractuelles". Le salarié réclame immédiatement l'annulation du licenciement et d'être réintégré.

L'annulation du mandat ne fait pas obstacle à la survie du statut protecteur

La Cour de cassation doit alors répondre à la question suivante : en dépit de l'annulation du mandat syndical par le juge d'instance, l'employeur était-il tout de même tenu d'obtenir auprès de l'inspection du travail l'autorisation préalable de licencier ? La Haute Cour répond positivement et donne raison au salarié: Cass. Soc, 3 avril 2019, n°17-2880. Selon l'article L. 2411-3 du code du travail, "l'autorisation de l'inspecteur du travail est requise pour le licenciement de l'ancien délégué syndical, durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions, s'il a exercé ces dernières pendant un an". Autrement dit, voir son mandat syndical annulé, ce n'est pas comme si on ne l'avait jamais exercé. Cela ouvre droit, sous réserve d'avoir été délégué syndical au moins douze mois, au bénéfice une protection de douze mois supplémentaires à compter du jugement d'annulation du mandat.

Dans le passé, la Cour de cassation avait déjà jugé que l'annulation d'un jugement reconnaissant l'existence d'une UES ne fait perdre aux salariés élus leur qualité de membre de l'institution représentative mise en place dans ce cadre qu'à compter du jour où elle est prononcée. Ces salariés bénéficient à partir de cette date de la protection de 6 mois reconnue aux anciens représentants du personnel (Cass. soc., 2 déc. 2008, n° 07-41.832). La solution reste valable dans le cadre du CSE.

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