Jurisprudence: le salarié qui demande à tort, mais de bonne foi, des élections est protégé

25 juin 2019

Demander à l'employeur d'organiser des élections professionnelles, alors que l'entreprise emploie moins de 11 salariés, ouvre tout de même droit à une période de six mois de protection contre le licenciement. Sauf si la demande est manifestement dépourvue de tout caractère sérieux.

Afin de favoriser la mise en place des institutions représentatives du personnel, le salarié qui demande à son employeur l'organisation d'élections professionnelles bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement (C. trav., art. L. 2411-6). Mais ce salarié peut ne pas avoir toutes les informations en main et se tromper. Temps partiel, CDD, travailleurs mis à disposition, intérimaires, etc. pour le décompte des effectifs tous les salariés ne comptent nécessairement pour une unité et l'erreur est aisée. Le salarié, qui a demandé la tenue d'élections alors que l'entreprise emploie moins de 11 unités au sein du décompte des effectifs, est-il tout de même protégé contre le licenciement ?

Protection mais en cas d'erreur

Par courrier du 4 janvier 2008, un employé polyvalent d'une agence de création de sites web demande à son employeur l'organisation d'élections de délégués du personnel. Le lendemain, une union syndicale confirme cette requête. L'employeur rejette cette demande au motif que l'effectif de l'entreprise est inférieur au seuil légal de onze salariés. Trois mois plus tard, le salarié est licencié. Il demande alors en justice l'annulation de son renvoi aux motifs d'une discrimination syndicale et de la violation de son statut protecteur de six mois à compter de la demande d'organisation des élections.

Au regard des circonstances, la Cour de cassation reconnaît au salarié le bénéfice du statut protecteur : "sauf si la demande est manifestement dépourvue de tout caractère sérieux, le salarié qui a demandé l'organisation des élections pour la mise en place des délégués du personnel bénéficie, lorsqu'une organisation intervient aux mêmes fins, de la protection de six mois prévue par l'article L. 2411-6 du code du travail". Or il est constaté que le salarié "exerçait ses fonctions non pas dans les locaux de l'entreprise mais à son domicile et qu'il disposait pour toute information de listings d'adresses de courriels". Il en résulte que ce dernier "a pu se méprendre sur la nécessité d'organiser des élections". Le licenciement est donc annulé (Cass. soc., 3 avril 2009, n°18-10414).

 

 

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