La date limite d'utilisation du DIF est supprimée

12 septembre 2019
Ordonnances : Les changements apportés au droit de la négociation collective

Dans le cadre du CPF, la date limite d'utilisation des droits acquis au titre du DIF était fixée au 1er janvier 2021. Cette date limite d'utilisation est supprimée par une ordonnance du 21 août 2019.

L’ordonnance du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été publiée au journal officiel du 22 août. Pro-A, entretien professionnel, compte personnel de formation (CPF), apprentissage… : cette ordonnance dite ordonnance "coquilles" modifie plusieurs dispositions de la loi "Avenir professionnel".

Intégration définitive des droits à Dif dans le CPF

Les heures acquises au titre du Dif pouvaient être utilisées, dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), jusqu’au 1er janvier 2021 en application de l’article 1er de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle.

La loi "Avenir professionnel" du 5 septembre 2018 ayant convertis en euros les heures figurant sur le compte personnel de formation (CPF) pouvait se poser la question du devenir des heures acquises au titre du Dif.

L’ordonnance du 21 août 2019 supprime la date limite d’utilisation prévue par la loi de 2014.

Pour bénéficier de ce solde d’heures de Dif, le titulaire du CPF doit, avant le 31 décembre 2020, procéder à l’inscription du montant de ses droits sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr.

Les droits acquis au titre du Dif seront alors utilisables sans limite de temps. En contrepartie, ces droits sont désormais pris en compte pour le calcul des plafonds d’alimentation du CPF (5000 euros ou 8000 euros pour les salariés peu qualifiés).

Pour rappel, les heures acquises au titre du Dif au 31 décembre 2018 ont été converties en euros à hauteur de 15 euros. Un salarié peut ainsi convertir et conserver au maximum 120 heures soit 1800 euros.

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