Sociales

En l’absence d’accord collectif, le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 présente et complète (conf. art. L2312-21) les informations obligatoires contenues dans la base de données économiques et sociales au travers de l’article R. 2312-8 du code du travail pour les entreprises de moins […]

Le décret du 29 décembre 2017 (n° 2017-1819) fixe, en autres, le nombre de représentants et les crédits d'heures du comité social et économique (CSE). De plus, Il intègre dans cette même thématique, les conditions de report ou de partages de ces crédit heures entre les élus. […]

Les ordonnances Macron laissent aux partenaires sociaux une certaine liberté pour s’accorder la périodicité, le contenu et les modalités des trois grandes consultations du CSE (consultation sur les orientations stratégiques, consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, ainsi que consultation sur la politique […]

Les négociations sont lancées ! Ce jeudi 11 janvier, la première réunion de négociation sur la réforme de l’assurance chômage a eu lieu entre les représentants des syndicats et du patronat. Six séances de travail sont prévues entre les partenaires sociaux, tous les jeudis, jusqu'au […]

La date de début de transmission par voie dématérialisée au DIRECCTE des informations et demandes relatives aux procédures de rupture conventionnelle collective a été actée au 5 janvier 2018 par arrêté  publié au JO.   L’initiation de la procédure de rupture conventionnelle collective   Une […]

Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 porte principalement sur les règles de fonctionnement du Comité Social et Economique. Son entrée en vigueur commence à partir du 1er janvier 2018. Il organise les modalités de fonctionnement du CSE suite à sa fusion des trois […]

La publication des ordonnances sur la réforme du code du travail en date du 22 septembre 2017 porte notamment sur la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise (Ordonnance n° 2017-1386). Depuis cette date, les partenaires sociales étaient dans l’attente des délais imposés […]

La création de la nouvelle instance, appelée le Comité social et économique regroupera l’ensemble des instances actuelles : DP, CE, CHSCT, et le cas échéant DUP. Rappelons que sa mise en place devra être effective à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2019 […]

Une rupture conventionnelle, séparation à l’amiable entre un salarié et son employeur donnant droit à l’assurance chômage, ne peut aujourd’hui qu’être conclue à titre individuel. La réforme du travail introduira la possibilité de conclure cette rupture de manière collective. L’objectif est de sécuriser les plans […]

Une nouvelle instance est créée, appelée le Comité social et économique. Il regroupe les instances actuelles : DP, CE, CHSCT, et le cas échéant DUP. Sa mise en place devra être effective à compter du 31 décembre 2019 et dépend de l’échéance des mandats. Pour les entreprises […]

Les indemnités de licenciement encadrées, la négociation au sein des TPE-PME facilitée, des CDD adaptés aux secteurs d'activité, le contrat de chantier étendu, le télétravail sécurisé, les instances représentatives du personnel fusionnées, tels sont les principaux points des projets d'ordonnances qui ont été présentés cette […]

Le gouvernement a dévoilé le 31 août 2017 les projets d'ordonnance visant à réformer le code du travail. Le premier d'entre eux touche aux négociations collectives et prend des dispositions propres aux petites et moyennes entreprises, en particulier en ce qui concerne la négociation sans […]

Lors d’une conférence de presse du 31 août 2017, le Premier Ministre et la Ministre du Travail ont dévoilé le contenu des 5 projets d’ordonnances rédigées en application de la loi d’habilitation et qui ont pour ambition de réformer le code du travail. Les grands axes […]

La Cour de cassation a admis dans plusieurs décisions, que pouvaient être appliqués des avantages conventionnels différenciés entre catégories professionnelles ou, entre salariés d’une même catégorie exerçant des fonctions distinctes. C’est-à-dire des différences de traitement selon les salariés, dans le cadre d’accords collectifs signés entre […]

La mission d'assistance de l'expert-comptable   La Cour de cassation a confirmé récemment que la faculté pour un comité d’établissement de se faire assister par un expert-comptable chargé de lui fournir tous les éléments d’ordre économique, social et financier nécessaires à la compréhension des documents […]

Dans le cadre de la réforme de la représentativité syndicale issue de la loi du 20 août 2008, l’audience des organisations syndicales a été mesurée pour la deuxième fois début 2017, au niveau national et interprofessionnel ainsi qu’au niveau des branches professionnelles. A l’occasion de […]

Une rupture conventionnelle conclue entre un employeur et son salarié doit être homologuée par le DIRECCTE pour être valable (c. trav. art. L. 1237-14 et R. 1237-3). Pour la première fois, la Cour de cassation vient de juger qu’un DIRECCTE peut refuser d’homologuer une convention […]

Le CE dispose de 2 budgets distincts : Un budget de fonctionnement correspondant à 0.2% de la masse salariale de l’année concernée Un budget dédié aux activités sociales et culturelles : celui-ci n’est pas fixé par la loi, mais un minima peut être défini par certaines conventions […]

Assouplissement du temps de travail, flexibilité pour les entreprises, ordonnances… À quoi peut-on s’attendre dans le domaine du travail ? Les réformes économiques et sociales que prévoit le nouveau Président de la République sont nombreuses. Il a notamment promis une refonte du régime d’assurance-chômage, la […]

Depuis le 1er janvier 2015, suite à la loi du 5 mars 2014, les CE doivent tenir une véritable comptabilité, et approuver leurs comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l’exercice. Jusqu’au 31 décembre 2014, l’article R2323-37 du Code du Travail imposait […]