Consultation annuelle sur les orientations stratégiques

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L’article L.2312-24 du code du travail dispose que chaque année le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stagiaires.

Cette consultation porte également sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences.

Quels sont les enjeux de cette consultation ? Comment sont informés les élus ? Quels sont les outils mis à dispositions des élus ? Quelles informations rentrent dans le cadre la consultation orientations stratégiques ? La consultation doit-elle avoir lieu en l’absence de la base de données économiques et sociales ?

 

Définition et objectifs de la consultation sur les orientations stratégiques

 

L’employeur doit consulter le CSE sur les orientations stratégiques prévues pour les trois prochaines années et arrêtées par l’organe de direction de l’entreprise.

La consultation est une obligation annuelle. La direction doit transmettre l’information au CSE sur la stratégie en détaillant les projets économiques : Pourquoi et comment seront-ils réalisés ? Avec quels moyens ? et quels seront leurs impacts sur l’entreprise ?

La loi précise que la consultation porte sur les orientations stratégiques mais également sur les conséquences de ces orientations sur :

  • l’activité de l’entreprise,
  • l’emploi,
  • l’évolution des métiers et des compétences,
  • l’organisation du travail,
  • le recours à l’intérim, la sous-traitance ou encore aux contrats temporaires et stages.

 

Les outils mis à disposition

 

La consultation sur les orientations stratégiques se fonde sur la base de données économiques et sociales (BDES).

La BDES, mise à jour régulièrement, doit être accessible en permanence aux membres du CSE, du CSE central et aux délégués syndicaux.

Attention, l’employeur peut légalement imposer aux élus et aux DS une obligation de discrétion sur des informations de la BDES qu’il estime être confidentielles. L’employeur doit préciser quelles sont les informations concernées et combien de temps l’obligation de discrétion s’impose aux représentants du personnel.

Le Code du travail (articles R. 2312-8 et R. 2312-9) précise le contenu de la base de données économiques et sociales :

  • Investissement social : emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle et conditions de travail ; Investissement matériel et immatériel
  • Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
  • Fonds propres et endettement,
  • Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants,
  • Activités sociales et culturelles,
  • Rémunération des financeurs,
  • Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts,
  • Sous-traitance,
  • Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe, le cas échéant.

Les informations doivent porter sur :

  • Les 2 années précédentes,
  • L'année en cours,
  • Les 3 années suivantes (sous forme de chiffres ou de perspectives). En cas d’impossibilité, l’employeur doit se justifier auprès des élus

A côté des informations sur les trois consultations annuelles obligatoires du CSE, la BDES comprend également les informations périodiques obligatoires comme les informations trimestrielles portant notamment sur la situation de l’emploi (entreprise d’au moins 300 salariés).

Attention, sauf accord collectif, la BDES ne sert pas de support d’information des représentants du personnel pour les informations et les consultations ponctuelles.

JURISPRUDENCE de JANVIER 2016

Dans le cadre d’une expertise pour la consultation du CE sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la Cour d’appel de Lyon a reconnu que l’expert-comptable du CE (ou du CSE) pouvait demander à avoir accès aux orientations stratégiques du groupe (CA Lyon, 8 janv. 2016, n° 14/09041).

 

Quel est le rôle du comité dans cette consultation ?

 

Pour les représentants du personnel, l’objectif premier est d’être informé, et de pouvoir anticiper plus rapidement les changements ; et aussi d’émettre un avis voire de proposer des orientations alternatives.

L’avis du comité, éventuellement accompagné par ses orientations alternatives, est transmis à l’organe de direction de l’entreprise qui doit fournir une réponse argumentée qui est communiquée au CSE. Le CSE peut lui-même répondre à l’organe de direction.

La loi n’oblige pas à mettre une base de données économiques et sociales à disposition de chaque comité d’établissement dans les entreprises à établissements multiples.

A défaut d’accord collectif, la loi fixe le délai de consultation du CSE à un mois, voire deux mois si le comité décide de se faire assister d’un expert. Légalement le point de départ du délai correspond au moment où l’employeur informe les élus de la remise des informations dans la BDES.

 

Notre spécificité dans l’examen des orientations stratégiques

 

Nous intervenons à vos côtés pour vous offrir un accompagnement sur vos réflexions sur la situation de votre entreprise et les conséquences des choix des directions ainsi que les marges de manœuvre à suivre. Nous apportons une interprétation alternative à celle que vous présente votre direction.

Le cadre légal de notre intervention nous permet d’obtenir l’ensemble des informations qui nous sembles utiles pour réaliser notre mission conformément aux articles L.2315-89 et L.2315-90 du code du travail. Ces dispositions sont renforcées par la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation qui autorise l’expert-comptable à saisir le juge des référés pour avoir accès aux documents nécessaires à sa mission alors qu’auparavant seul le CE concerné pouvait le faire (Cass. Soc., 26/03/2014 n°12-26964).

La Base de Données Economiques et Sociales, mentionnée à l’article L.2312-18 du code du travail est le support de notre consultation. Les informations qu’elle contient portent sur les deux années précédant l’année en cours et intègrent les perspectives sur les trois années suivantes.

Nous analysons tous les éléments stratégiques, économiques, financiers mais aussi sociaux afin de vous décrire une situation globale de votre entreprise. Cette analyse doit vous permettre de vous armer, de vous impliquer dans les discussions et de vous faire participer aux décisions prises par votre direction.

Notre cabinet est totalement indépendant politiquement et syndicalement. Nos analyses sont objectives et ont pour seuls buts de répondre à vos problématiques. Nos analyses sont personnalisées à chaque entreprise, à chaque comité et à chaque situation. La communication est essentielle pour le cabinet ; c’est l’orientation que nous donnons à toutes nos missions légales, même sur les sujets les plus techniques, les élus devant s’approprier les conclusions du rapport.

 

Déroulement d'une mission

 

La taille de notre cabinet, nous permet de vous accompagner tout au long de la mission. Notre proximité et notre réactivité font partie des forces de notre entreprise.

Les missions sur les orientations stratégiques commencent systématiquement par une prise de contact avec tous les membres du comité, pour comprendre leur situation, leurs préoccupations, ainsi que la situation économique et sociale de l’entreprise dans laquelle ils travaillent.

Cette première prise de contact va nous permettre de construire ensemble une lettre de mission qui répondra précisément à vos attentes. Puis, celle-ci sera envoyée à l’employeur (dont les honoraires de la mission seront 80% à sa charge et 20% à votre charge).

La lettre de mission a pour fonction d'encadrer le périmètre de la mission et de préciser la nature et l'étendue de notre intervention. Elle comporte habituellement :

  • l’objet de la mission,
  • les thématiques abordées,
  • les documents à transmettre par l'employeur,
  • le calendrier de la mission,
  • une estimation du montant des honoraires.

Nous collectons ensuite l’ensemble des informations qui nous semblent utiles sur l’évolution de l’emploi et les qualifications dans l’entreprise au cours de l’année passée, sur les actions annuelles, les actions de prévention et de formation… L’article L.2315-90 du code du travail dispose que pour exercer tout contrôle ou vérification, l’expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes.

Au cours de notre mission, nous sommes amenés à échanger avec vous sur le déroulement de la mission et aussi avec votre direction pour appréhender aux mieux les problématiques de l’entreprise. L’employeur dispose de 5 jours pour nous répondre.

Faute d’accord fixant un délai de consultation dérogatoire, le délai légal accordé au CSE pour rendre son avis est fixé à 2 mois lorsqu’il a recours à un expert. Le délai court à compter du jour où il est informé par l’employeur que les informations sont mises à disposition dans la base de données.

Le rapport, une fois rédigé, vous est remis au moins 15 jours avant la fin du délai pour rendre votre avis. Il est présenté en réunion préparatoire afin de recueillir vos interrogations et demandes complémentaires, le cas échéant.

Enfin, nous présentons le rapport en séance plénière devant vous et votre direction dans le but d’ouvrir un dialogue constructif et positif qui réponde à vos attentes.

Nous sommes également là pour vous accompagner dans l’analyse de la réponse argumentée de l’organe de direction.

 

Nomination de notre cabinet par le CSE

 

La nomination de l’expert-comptable peut être faite en séance ordinaire ou extraordinaire. Elle doit suivre un certain formalisme, une procédure en deux étapes :

  • 1ère étape : inscription à l’ordre du jour du CSE,
  • 2nde étape : au cours de la séance plénière deux motions seront à voter :
    • 1ère motion : conformément à l’article L.2315-87 du Code du travail, le CSE décide de se faire assister par un expert-comptable pour l’examen des orientations stratégiques de l’exercice N.
    • 2nde motion : pour effectuer la mission d’examen des orientations stratégiques de l’entreprise de l’exercice N, le CSE choisit de désigner le Cabinet A.C.E.E dans le cadre de cette mission.

Chacun des votes doit obtenir la majorité absolue des membres titulaires présents.

Une copie du procès-verbal de la réunion désignant le cabinet d''expert-comptable A.C.E.E devra nous être communiquée.

 

La rémunération de l'expert-comptable

 

La BDES est souvent complexe à analyser. Elle présente un grand nombre de données. Les experts comptables forment une assistance et un appui pour accompagner le CSE dans la formulation de questions et d’orientations stratégiques. Sauf accord dérogatoire, la nomination d’un expert-comptable permet de prolonger d'un mois le délai d’information-consultation, passant ainsi d'un mois à deux mois.

Le coût de ce recours est supporté à 80 % par la direction et à 20 % par le CSE sur son budget de fonctionnement, sauf en cas d'accord plus favorable.

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