La comptabilité du CSE

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Depuis la loi du 5 mars 2014, les élus ont des obligations concernant la comptabilité du comité. Les règles applicables au comité d’entreprise ont été intégralement conservées pour les nouveaux CSE. Les obligations comptables diffèrent ainsi selon la taille des CSE.

Si les petits CSE sont tenus à une comptabilité ultra simplifiée, les CSE de taille intermédiaire peuvent adopter une comptabilité simplifiée mais doivent confier la mission de présentation de ses comptes annuels à un expert-comptable. Enfin les gros CSE doivent adopter une comptabilité de droit commun. Ils doivent également recourir à un expert-comptable pour la présentation des comptes et nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant qui certifiera ses comptes.

 

Distinction petit, moyen et gros CSE

 

  • Les petits CSE ont des ressources annuelles inférieures à 153 000 euros, en cumulant budget de fonctionnement, budget des activités sociales et culturelles, remboursement par l’employeur des primes d’assurance responsabilité civile, éventuels dons, legs et revenus des biens meubles et immeubles du CSE. A contrario, il faut déduire les éventuelles ressources résultant des cotisations facultatives des salariés de l'entreprise et les recettes procurées par les manifestations organisées par le comité

 

  • Les moyens CSE : comités qui, à la clôture d'un exercice, n'excèdent pas au moins 2 des trois critères suivants : 50 salariés à la clôture de l'exercice, 1,55 million d'euros du total du bilan et 3,1 millions de ressources annuelles

 

  • Les gros CSE : les comités qui, à la clôture d'un exercice, excèdent au moins 2 des 3 critères ci-dessus

 

Obligation de recourir à un expert-comptable ou à un commissaire aux comptes

 

La loi impose aux CSE de taille intermédiaire de recourir à un expert-comptable pour la présentation des comptes. Le coût de cette mission est pris en charge par le CSE sur sa subvention de fonctionnement. Les gros CSE doivent faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes, certification également financée par le budget de fonctionnement du CSE.

Au-delà de la simple présentation des comptes, l’expert-comptable s’occupe également de l’arrêté des comptes en lien avec les élus du CSE :

  • Pour les CSE de taille moyenne, possibilité d’adopter une présentation simplifiée de leurs comptes, selon des modalités fixées par le règlement n° 2015-01 de l'ANC (Autorité des normes comptables), et n'enregistrer leurs créances et leurs dettes qu'à la clôture de l'exercice. Le règlement de l'ANC propose des modèles sous forme de tableaux du bilan et du compte de résultat simplifiés, le CSE devant présenter au minimum les rubriques et les postes qui y sont fixés.

 

  • Pour les gros CSE, obligation de respecter les règles définies à l'article L. 123-12 du code de commerce, à savoir comptabilité de droit commun (compte de résultat, bilan et annexe). Leurs comptes annuels doivent être établis selon des modalités définies par le règlement n° 2015-01 de l'ANC

Même si cela n’est pas une obligation légale, rien n’interdit aux petits CSE de s’approcher d’un expert-comptable pour vérifier la conformité de leurs comptes et du rapport annuel d’activité et de gestion avec les dispositions légales.

 

Autres obligations des CSE

 

Quelle que soit sa taille, un CSE doit approuver les comptes en réunion plénière spécialement dédiée à cette occasion et donnant lieu à un PV spécial. Seuls les élus titulaires peuvent approuver les comptes du CSE. Cette réunion doit se tenir dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice comptable du CSE. En cas de non-respect du délai de 6 mois, les élus doivent saisir le président du tribunal de grande instance.

Au cours de la séance d’approbation des comptes, un rapport annuel d’activité et de gestion, dont le contenu est fixé par la loi en fonction de la taille de l’entreprise, doit être présenté aux élus portant des informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière. Le règlement intérieur du CSE doit fixer les modalités concernant l’établissement et la présentation de ce rapport annuel.

Enfin les élus du CSE ont une obligation de transmettre, par tout moyen, les comptes annuels et le rapport d’activité et de gestion aux salariés par souci de transparence.

Les documents comptables doivent être conservés pendant 10 ans.

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