L'expertise libre du CSE

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Tout comme le comité d’entreprise, le comité social et économique peut faire appel à toute expertise rémunérée par ses soins pour la préparation de ses travaux (C. trav., art. L.2315-81 nouveau). En dehors des cas de recours listés par le code du travail, liés à des événements bien précis, les élus peuvent décider de recourir à un expert-comptable à n’importe quel moment de l’année et pour tout sujet qui relève de la compétence d’un expert-comptable. Par exemple le CSE pourrait recourir à un expert-comptable pour aborder le coût économique et financier d’une réorganisation donnant lieu à consultation du CSE.

Le code du travail ne précise plus les modalités de désignation et d’intervention de l’expert libre désigné par le CSE, alors que la loi fixait les règles pour le comité d’entreprise. A priori, les règles applicables au comité d’entreprise continuent de s’appliquer pour le CSE.

 

Modalités de désignation

 

Ainsi, l’expert libre doit-il être officiellement désigné en séance plénière de CSE. Il convient de voter d’abord sur le principe d’une expertise libre puis de désigner l’expert en tant que tel. Les votes sont adoptés par la majorité absolue des membres titulaires présents. Le président ne prend pas part au vote, le résultat est consigné au procès-verbal de la séance.

 

Modalités d’intervention

 

Contrairement à l’expertise comptable prévue dans les cas bien déterminés du code du travail, l’expertise libre ne donne pas un droit à l’expert de se déplacer dans toute l’entreprise. Il a cependant un droit d’accès au local du CSE. Un accord entre l’employeur et le CSE peut permettre un accès aux autres locaux de l’entreprise.

C’est l’employeur, et non plus les élus, qui doit remettre à l’expert libre les informations nécessaires à la réalisation de sa mission.

Comme l'expert-comptable et l'expert en technologie, l'expert libre peut assister à la réunion du comité d'entreprise consacrée à l'examen de la question sur laquelle il a établi un rapport.

Au même titre que dans les autres cas de recours à l’expertise comptable, l’expert libre est soumis à une obligation de confidentialité sur tous les documents et informations concernant l’entreprise.

 

Financement de l’expert

 

L'expert libre est rémunéré par le comité, sur son budget de fonctionnement, sauf accord plus favorable de l’employeur.

Il est souhaitable que le comité et l'expert libre choisi par lui déterminent par écrit, avec précision, l'objet de la mission et le montant de la rémunération correspondante, de façon à éviter tout litige.

Si une contestation survenait néanmoins, elle serait du ressort du tribunal de grande instance.

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